CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1.     Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par MES PETITES ETIQUETTES SAS à ses CLIENTS des PRODUITS tels qu'ils sont présentés sur le site.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le www.mespetitesetiquettes.com s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de MES PETITES ETIQUETTES SAS afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 2.     Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE et doivent être consultées avant de passer la commande.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 3.     Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le CLIENT peut contacter le service commercial de MES PETITES ETIQUETTES SAS à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@mespetitesetiquettes.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Article 4.     Commandes

MES PETITES ETIQUETTES SAS présente les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Sauf indication expresse contraire, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.


Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur www.mespetitesetiquettes.com. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous.


Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. 

Le PRODUIT sélectionné doit ensuite être personnalisé (pour les produits personnalisables) par le CLIENT au moyen du configurateur de personnalisation présent sur chaque page de produit personnalisable, puis placé dans le panier du CLIENT.


Le CLIENT doit vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.


Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. .

MES PETITES ETIQUETTES SAS n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.


Le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation, notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès.

Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.


La date de la commande est la date à laquelle MES PETITES ETIQUETTES SAS accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.


Les prix affichés sur le SITE sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur à la date de commande), ainsi que les frais de livraison applicables. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix peuvent être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE www.mespetitesetiquettes.com à la date à laquelle la commande est passée.


L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, MES PETITES ETIQUETTES SAS s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

MES PETITES ETIQUETTES SAS peut alors, à la demande du CLIENT :
- Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

- Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 5.     Droit de rétractation

Le droit de rétractation d'usage appliqué dans le domaine de la vente ne peut être exercé pour les produits avec personnalisation, conformément à l'Article L.121-20-2 du code de la consommation.

Concernant les autres produits non-personnalisés, les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

Article 6.     Paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés : carte bancaire sécurisé, chèque, virement bancaire, Paypal.

Le CLIENT garantit à MES PETITES ETIQUETTES SAS qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

MES PETITES ETIQUETTES SAS prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque de MES PETITES ETIQUETTES SAS et ne sont pas traitées sur le SITE.

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 4.5 des présentes Conditions Générales.


Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de MES PETITES ETIQUETTES SAS afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 7.     Preuve et Archivage, et Transfert de propriété

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

MES PETITES ETIQUETTES SAS accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

MES PETITES ETIQUETTES SAS reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Article 8.     Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 9.     Conformité et Retour de Produits

Article 10.     Responsabilité

La responsabilité de MES PETITES ETIQUETTES SAS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

MES PETITES ETIQUETTES SAS ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Toutes les données collectées par MES PETITES ETIQUETTES SAS sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de MES PETITES ETIQUETTES SAS.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par MES PETITES ETIQUETTES SAS conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@mespetitesetiquettes.com soit en envoyant un courrier à 47 rue Montorgueil 75002 PARIS, FRANCE.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à MES PETITES ETIQUETTES SAS une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 12.     Réclamations

MES PETITES ETIQUETTES SAS met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0186954620 (numéro non surtaxé).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 47 rue Montorgueil 75002 PARIS, FRANCE.

Article 13.     Propriété intellectuelle

Ces éléments sont la propriété exclusive de MES PETITES ETIQUETTES SAS. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de MES PETITES ETIQUETTES SAS par écrit.

Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de MES PETITES ETIQUETTES SAS. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Article 14.     Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 15.     Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE www.mespetitesetiquettes.com , tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 16.     Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et MES PETITES ETIQUETTES SAS sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 47 rue Montorgueil 75002 PARIS ou contact@mespetitesetiquettes.com.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :


Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 47 rue Montorgueil 75002 PARIS.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

• Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
• Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
• Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
• Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
• Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
• la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
• Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
• les contrats conclus lors d’une enchère publique

ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés peuvent être livrés dans le monde entier.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont de 24/48H. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, MES PETITES ETIQUETTES SAS indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE www.mespetitesetiquettes.com .

Le CLIENT est informé de la date de livraison estimée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Modalités de LIVRAISON

Le PRODUIT sera remis au CLIENT dans sa boîte aux lettres. 

Pour les colis et en cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.